Ces conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription et le paiement des services Dailyfy pour un usage professionnel. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. Un « DailySpace » est un espace de travail regroupant les profils sociaux, contenus, médias et membres autorisés pour une organisation, une marque ou un client.
Article 1 — Fournisseur du service
Dailyfy est proposé par SASU Click&Digital, dont le siège social est situé 2 rue de la Croix Beaugeard, 35400 Saint-Malo, France, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 880 139 498, SIRET 88013949800013, TVA intracommunautaire FR33880139498.
Pour une question commerciale, une résiliation ou un remboursement : hello@dailyfy.co ou la page contact. Pour les données personnelles : rgpd@dailyfy.co. Les autres informations relatives au site figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Service et périmètre des CGV
Dailyfy est un service en ligne de gestion des réseaux sociaux : création et programmation de contenus, collaboration et validation, modération, analyse, benchmark, inspiration et pages de liens, selon l’offre souscrite. Les fonctionnalités, réseaux compatibles, volumes et options sont précisés sur la page tarifs et dans le récapitulatif de commande ou le devis accepté.
Le service s’adresse aux personnes et organisations qui l’utilisent dans le cadre de leur activité, notamment les indépendants, entreprises, agences, associations et organismes publics. La personne qui souscrit doit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager son organisation.
La disponibilité de certaines actions dépend des autorisations et API des réseaux sociaux. Dailyfy ne garantit pas un résultat d’audience, d’engagement ou de chiffre d’affaires. Cette précision ne supprime pas ses obligations de fournir le service convenu ni les droits légaux applicables.
Article 3 — Acceptation et version applicable
Avant de confirmer une commande payante, vous devez pouvoir consulter les CGV, les caractéristiques de l’offre, le prix, les taxes, la périodicité et les modalités de renouvellement, puis accepter les conditions applicables. La simple navigation ne vaut pas acceptation d’un abonnement payant.
Le récapitulatif accepté ou les conditions particulières convenues par écrit précisent la configuration achetée. Les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles aménagent, sous réserve des règles impératives.
La version acceptée lors de la commande reste applicable à cette commande. Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat. Une évolution destinée à s’appliquer à un renouvellement est communiquée préalablement, de façon à permettre d’en prendre connaissance et de refuser le renouvellement avant son échéance. Les obligations légales nouvelles s’appliquent selon leurs règles d’entrée en vigueur.
Article 4 — Compte et commande
La souscription nécessite un compte Dailyfy et les informations utiles à son administration et à la facturation. Les champs obligatoires sont signalés. Vous devez fournir des informations exactes et les actualiser, notamment l’identité de l’organisation, l’email de contact et les coordonnées de facturation.
Vous choisissez une formule, les volumes et options nécessaires, ainsi qu’une périodicité mensuelle ou annuelle. Vérifiez le récapitulatif et le montant total avant validation. L’accès payant est activé après confirmation de la commande et du paiement, sauf modalités particulières convenues par écrit.
Protège les identifiants du compte, attribue des droits adaptés aux membres de votre équipe et utilise uniquement les profils sociaux pour lesquels vous disposez des autorisations nécessaires. Signale rapidement tout accès suspect.
Article 5 — Essai, offres et prix
14 jours d’essai sans carte bancaire
L’essai gratuit dure 14 jours calendaires à compter de la création du compte. Il ne nécessite pas de carte bancaire et n’entraîne aucun abonnement payant automatique. À la fin de l’essai, si vous ne souscris pas une offre payante, votre espace repasse sur l’offre gratuite et ses limites.
Le périmètre des fonctionnalités et quotas de l’essai est celui présenté lors de son activation. L’essai est proposé par compte ; la création abusive de comptes pour contourner ses limites peut être bloquée.
Les offres actuelles
- Gratuit : offre gratuite avec fonctionnalités et volumes limités.
- Start : première offre payante.
- Boost : offre intermédiaire.
- Max : offre payante la plus complète de la gamme standard.
Les fonctionnalités incluses, quotas, utilisateurs, DailySpaces, profils sociaux et options supplémentaires sont ceux de l’offre présentée et acceptée lors de la commande. Les tarifs du site sont exprimés hors taxes lorsqu’ils portent la mention « HT ». Les taxes applicables et le montant à régler sont indiqués avant le paiement.
Le prix dépend de la formule, de la périodicité, des volumes et des options sélectionnés. Le montant accepté à la commande fait référence pour la période souscrite ; les prix publiés ne sont pas modifiés rétroactivement. Une modification de prix pour une période suivante est annoncée avant son renouvellement, afin de permettre de résilier avant le nouveau prélèvement.
Au tarif standard affiché, la formule annuelle couvre 12 mois et correspond au prix de 10 mensualités, payé en une fois ; toute promotion ou condition particulière est précisée avant la commande. Les remises et offres sur devis dépendent de leurs conditions d’éligibilité et ne se cumulent que si cela est expressément prévu.
Article 6 — Paiement et facturation
Stripe pour l’Europe en euros, Paddle pour les autres cas
Pour les clients situés en France ou en Europe qui paient en euros, les paiements sont réalisés via Stripe. Click&Digital reste le fournisseur de l’abonnement ; Stripe traite le paiement sans se substituer à Click&Digital dans la fourniture du service.
Pour les autres pays ou les paiements dans une autre devise que l’euro, les paiements sont réalisés via Paddle, selon les conditions de son parcours de commande. Le rôle de Paddle, l’identité de l’entité facturante et les informations de transaction sont précisés dans ce parcours et sur les justificatifs correspondants.
Les moyens de paiement disponibles, notamment les cartes ou PayPal lorsque proposé, sont ceux affichés lors de la commande. Une authentification bancaire supplémentaire peut être demandée. Un paiement par virement peut être étudié avec l’équipe et nécessite un accord préalable ; il ne doit pas être supposé accepté pour toute commande.
Pour un organisme public, un devis, un bon de commande et une facturation via Chorus Pro peuvent être organisés avec l’équipe. L’accès à Chorus Pro ne constitue pas une acceptation générale du paiement par mandat administratif. Les règles impératives de la commande publique et les modalités du contrat particulier restent applicables.
Échéances et autorisation des paiements récurrents
Sauf accord particulier, l’abonnement est payable à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En souscrivant une offre reconductible, vous autorisez les paiements récurrents correspondant au montant et à la périodicité acceptés, jusqu’à sa résiliation selon l’article 9.
- Mensuel : paiement de la période d’un mois, puis prélèvement à chaque échéance mensuelle.
- Annuel : paiement de la période de 12 mois en une fois, puis prélèvement à chaque échéance annuelle. L’affichage d’un prix mensuel équivalent ne signifie pas un paiement mensuel de l’offre annuelle.
La facture ou le justificatif de paiement est établi à partir des coordonnées de facturation fournies et mis à disposition via le parcours ou l’espace de facturation applicable, ou transmis par email. Une modification future de ces coordonnées ne change pas les règles légales de correction des factures déjà émises.
Les informations de carte sont saisies auprès du prestataire sécurisé, pas dans une demande au support Dailyfy. Pour le traitement des données de paiement, consultez la politique de confidentialité, ainsi que celles de Stripe et Paddle.
Retard ou échec de paiement
En cas d’échec, contactez l’équipe pour régulariser le paiement ou choisir un moyen accepté. Un impayé peut entraîner une suspension des fonctionnalités payantes après information et demande de régularisation. Il ne constitue pas une autorisation de supprimer immédiatement toutes les données ni une remise de la dette.
Pour les transactions entre professionnels relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les sommes échues non réglées portent, dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées sur la somme impayée et pour la durée du retard. Le taux annuel applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage. Il ne s’agit pas d’une pénalité forfaitaire de 10 % de la facture.
Lorsque ce régime s’applique, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard est également due pour frais de recouvrement, sous réserve des exceptions légales. Les contrats soumis aux règles de paiement de la commande publique relèvent de leur régime légal propre.
Article 7 — Durée et renouvellement
La période payante commence à la date indiquée lors de la confirmation de souscription. L’offre mensuelle est souscrite pour un mois et l’offre annuelle pour 12 mois. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation avant l’échéance ou stipulation particulière acceptée.
Une formule mensuelle dite « sans engagement » n’impose pas de renouveler pour un mois supplémentaire ; la période en cours reste due, sous réserve de la garantie commerciale de remboursement et des droits légaux. Une formule annuelle engage pour sa période annuelle, sans préjudice de ces mêmes droits.
Article 8 — Changement d’offre
Montée en gamme immédiate au prorata
Vous pouvez demander une offre supérieure depuis l’espace d’administration ou avec l’équipe. La montée en gamme prend effet immédiatement après sa confirmation et, s’il est requis, le paiement. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant dans la période de facturation en cours, en tenant compte du montant déjà payé pour cette période. Le récapitulatif présente le montant, les taxes et la prochaine échéance avant validation.
Baisse à la prochaine échéance
Une baisse d’offre prend effet à la prochaine échéance de renouvellement de la période mensuelle ou annuelle en cours. Elle ne donne pas lieu, à elle seule, à un remboursement du temps restant sur l’offre supérieure. Les volumes et fonctionnalités deviennent ceux de la nouvelle offre à sa prise d’effet.
Avant de réduire une offre, les membres ou les volumes, vérifie que votre configuration respecte les nouvelles limites et récupère les éléments dont vous avez besoin. Les options ou changements de périodicité suivent les conditions et dates présentées dans leur récapitulatif accepté.
Article 9 — Résiliation et fin de période
Vous pouvez désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance depuis les réglages de l’abonnement ou en adressant une demande explicite à hello@dailyfy.co. Aucun préavis commercial supplémentaire de 48 heures n’est imposé. La demande doit parvenir avant le renouvellement concerné ; conservez la confirmation disponible dans votre parcours de résiliation ou les échanges avec l’équipe.
La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous conservez jusque-là les accès liés à cette période, sous réserve d’une suspension justifiée ou d’une autre cause légale de cessation. Aucun paiement de la période suivante ne doit alors être prélevé au titre du renouvellement désactivé.
Résilier un abonnement n’est pas la même chose que demander l’effacement de toutes les données. À la fin de l’offre payante, les fonctionnalités et volumes accessibles relèvent de l’offre gratuite ou des modalités de clôture applicables. La restitution, la suppression et les éventuelles obligations d’archivage suivent le contrat et la politique de confidentialité.
En cas de manquement grave, de risque de sécurité ou d’impayé, une suspension ou résiliation peut intervenir dans les conditions légales applicables, après information et possibilité de régularisation lorsque la situation le permet. Aucune clause ne prive une partie des recours prévus en cas d’inexécution de l’autre.
Article 10 — Garantie commerciale de remboursement
Dailyfy accorde une garantie commerciale de remboursement intégral de l’abonnement concerné si la demande de résiliation et de remboursement est reçue dans le délai suivant :
- Abonnement mensuel : 7 jours calendaires suivant le paiement de la souscription ou du renouvellement.
- Abonnement annuel : 14 jours calendaires suivant le paiement de la souscription ou du renouvellement.
Cette garantie s’applique donc à la première souscription et aux renouvellements. Adressez votre demande à hello@dailyfy.co, en précisant l’email du compte et la référence du paiement, sans transmettre de numéro de carte ni de cryptogramme. La demande emporte résiliation de l’abonnement concerné.
Une fois la demande vérifiée, le remboursement est exécuté via le prestataire de paiement applicable. Les délais d’affichage sur le compte bancaire dépendent ensuite du prestataire et de l’établissement bancaire. En dehors de cette garantie, le simple arrêt d’utilisation en cours de période n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement au prorata.
Garantie commerciale et droits légaux : deux choses différentes
Ces délais commerciaux ne limitent pas un droit légal à remboursement, à résolution du contrat ou à rétractation lorsqu’il existe. Pour une souscription en ligne dans le cadre d’une activité professionnelle, il n’existe pas de droit général de rétractation identique à celui d’un consommateur du seul fait que la commande est passée sur internet.
Les protections impératives éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement restent réservées, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n’entre pas dans son activité principale. La garantie de 7 ou 14 jours ne réduit pas ces protections.
Article 11 — Références et témoignages
L’utilisation du nom commercial ou du logo de votre organisation comme référence s’effectue dans le cadre des autorisations convenues. Vous pouvez contacter l’équipe pour préciser les supports autorisés ou demander le retrait d’une référence. Un témoignage attribué à une personne ou une photographie nécessite les autorisations et la base légale appropriées ; l’acceptation d’un abonnement ne vaut pas consentement général à toute utilisation publicitaire de données personnelles.
Article 12 — Récapitulatifs et preuve
Les récapitulatifs de commande, confirmations, factures et échanges électroniques peuvent servir à établir les opérations et accords entre les parties, sous réserve de leur intégrité et de la preuve contraire. Conservez les documents correspondant à votre commande, à ses modifications et à sa résiliation. La version actuelle du site ne remplace pas la preuve des conditions effectivement acceptées lors d’une commande antérieure.
Article 13 — Données personnelles et fin de service
Les données liées au compte, à la relation commerciale et au paiement sont traitées selon la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à rgpd@dailyfy.co.
Pour les données de votre communauté traitées dans les DailySpaces, votre organisation conserve les responsabilités qui lui incombent ; les obligations de sous-traitance doivent être encadrées par l’accord de traitement des données applicable. Les présentes CGV et une politique de confidentialité ne remplacent pas cet accord.
Avant une fermeture ou une réduction d’offre, utilise les fonctions d’export disponibles ou contacte l’équipe pour connaître les modalités de restitution applicables. Aucune suppression automatique immédiate de toutes les données n’est déduite du seul terme de l’essai, d’une résiliation ou d’un échec de paiement. Les durées, instructions de suppression, sauvegardes et obligations d’archivage relèvent de leurs finalités et des documents applicables.
Article 14 — Contenus et propriété intellectuelle
Les droits sur la plateforme Dailyfy, ses éléments originaux, marques et logiciels restent à leurs titulaires. L’abonnement donne un droit d’usage du service dans les conditions convenues, sans transfert de propriété intellectuelle.
Vous conservez vos droits sur les contenus de votre organisation. Leur hébergement, adaptation technique et transmission sont réalisés pour les actions demandées dans le service. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les textes, médias, marques et données que vous utilisez, y compris ceux issus d’une intégration ou proposés par une IA. Les droits et conditions des services tiers restent applicables.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans écarter les règles impératives qui seraient applicables au contrat. En cas de difficulté, contacte l’équipe afin de rechercher une solution amiable ; cette démarche ne prive pas des voies de recours ouvertes par la loi.
À défaut de solution, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune attribution générale et automatique au tribunal du siège de Click&Digital n’est imposée à toutes les catégories de clients.
Article 16 — Contact et documents liés
Pour toute question sur une commande, une facture, une modification d’offre ou un remboursement, utilise hello@dailyfy.co ou la page contact. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées via rgpd@dailyfy.co.
Retrouve les offres actuelles, les CGU, les mentions légales et la politique de confidentialité.